Mentions légales

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Éditeur du site

Le site et l'application Constat Facile (constat-facile-en-ligne.fr) sont édités par :

• Maxence Heux, entrepreneur individuel (nom commercial : MAXENCE H)
• Adresse : 92 B rue de Solférino, appartement 45, 59800 Lille, France
• SIREN : 883 150 823 — SIRET : 883 150 823 00028
• Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
• N° de TVA intracommunautaire : FR10883150823
• Contact : contact@constat-facile-en-ligne.fr

Directeur de la publication : Maxence Heux.

Hébergement

Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

Objet du service

Constat Facile est un outil en ligne qui permet à deux conducteurs de remplir et de signer un constat amiable d'accident automobile au format du constat amiable européen, puis d'en obtenir le PDF. Il est indépendant et n'est affilié à aucune compagnie d'assurance. Il ne fournit aucun conseil juridique et ne remplace pas la déclaration de sinistre auprès de votre assureur, qui reste à votre initiative.

Responsabilité

Les conducteurs restent seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils saisissent et signent. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir, et ne saurait être tenu responsable de l'appréciation portée par un assureur sur le fond d'un sinistre.

Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, le logo Constat Facile et le code du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les fonds de carte proviennent de l'IGN (Géoplateforme) et les adresses de la Base Adresse Nationale, sous licences ouvertes.

Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez modifier à tout moment votre choix concernant les cookies via le lien « Cookies » en bas de page.

Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.