Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Constat Facile collecte le moins de données possible. Cette page explique ce qui est traité, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits.
Responsable du traitement
Maxence Heux, entrepreneur individuel, 92 B rue de Solférino, appartement 45, 59800 Lille — SIREN 883 150 823. Contact : contact@constat-facile-en-ligne.fr.
1. Pendant le remplissage : sur votre appareil
Tant que le constat n'est pas signé, son brouillon (identités, coordonnées, permis, assurance, véhicules, circonstances, croquis, photos) est enregistré dans la mémoire locale de votre navigateur. Il ne nous est pas transmis, sauf si vous demandez un lien pour le reprendre plus tard (voir ci-dessous). Vous pouvez l'effacer à tout moment avec « Effacer ce constat » dans le menu de l'application.
2. Ce qui passe par nos serveurs
| Moment | Données | Conservation |
|---|---|---|
| Vérification de l'adresse e-mail de chaque conducteur, avant sa signature | Adresse e-mail, code de vérification, date de vérification | Code : 15 minutes. Preuve de vérification : 30 jours |
| « Reprendre plus tard », avant signature, à votre demande | Dossier du constat, adresse e-mail du destinataire du lien | 30 jours, puis effacement automatique |
| Signature : le constat est figé sur nos serveurs, et chaque conducteur reçoit un reçu de signature | Dossier complet du constat (y compris photos et signatures), adresses e-mail vérifiées | 30 jours, puis effacement automatique |
| Sceau de vérification (QR code du certificat) | Référence, date de signature, empreinte du contenu, adresses vérifiées | 13 mois |
| Paiement | Référence du constat, montant, adresse e-mail pour le reçu ; les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne nous parviennent jamais | Preuve de paiement : 13 mois ; pièces comptables : 10 ans (obligation légale) |
| E-mails automatiques : reçu de signature, constat et confirmation de paiement | Adresse e-mail vérifiée, référence du constat | Le temps de l'envoi |
Finalité et base légale : fournir le service que vous demandez — figer le constat signé, le protéger contre toute modification, fabriquer et vous envoyer le PDF (article 6.1.b du RGPD). Le dossier peut contenir des informations sur d'éventuelles blessures, uniquement si vous les avez saisies. Il n'est accessible que par un lien secret, connu des conducteurs et de l'éditeur, qui peut le consulter pendant ses 30 jours de conservation pour l'assistance et le bon fonctionnement du service.
Journal des constats : pour suivre l'usage du service, chaque constat commencé fait l'objet d'une fiche technique : sa référence aléatoire (EC-…), les dates, l'étape atteinte, le type de véhicules, et le fait que le constat ait été vérifié, signé, payé ou téléchargé. Aucun nom, aucune adresse, aucune immatriculation n'y figure. Conservation : 13 mois (intérêt légitime, article 6.1.f).
Prévention des abus : l'adresse IP et l'adresse e-mail servent à compter les demandes, pour limiter les envois automatisés. Ces compteurs sont effacés au bout d'une heure.
3. Services tiers sollicités par l'application
- Recherche d'adresse et carte : le texte recherché ou la zone affichée est envoyé à l'API Adresse de l'État (data.gouv.fr) et à la Géoplateforme de l'IGN.
- Polices de caractères : chargées depuis Google Fonts ; votre navigateur communique alors votre adresse IP à Google.
4. Mesure d'audience anonyme
Le site et l'application envoient à nos serveurs des compteurs anonymes : début de visite, temps d'utilisation active, étapes atteintes, actions effectuées. Aucun contenu du constat, aucun cookie, aucun identifiant n'est utilisé ; seuls des totaux par jour sont conservés, 13 mois au plus. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f), dans les conditions d'exemption de consentement prévues par la CNIL.
5. Mesure publicitaire (Google Ads), seulement avec votre accord
Si vous cliquez sur « Accepter » dans la barre des cookies, nous chargeons la balise Google Ads. Elle permet de savoir si une annonce vous a amené sur le site, et si vous avez ensuite ouvert l'application ou obtenu votre constat. Le contenu de votre constat n'est jamais transmis à Google, qui agit en responsable de traitement indépendant : voir les règles de confidentialité de Google. Base légale : votre consentement (article 6.1.a), que vous pouvez retirer à tout moment via le lien « Cookies ».
6. Cookies et stockage local
| Nom | Rôle | Durée | Accord requis |
|---|---|---|---|
| ec_consent | Mémoriser votre choix sur les cookies | 6 mois | Non (nécessaire) |
| Stockage local du navigateur | Conserver votre brouillon de constat sur l'appareil | Jusqu'à effacement par vous | Non (nécessaire) |
| ec.mesure.* | Éviter de compter deux fois la même visite (stockage local, jamais transmis) | Fin de la visite | Non (mesure d'audience exemptée) |
| __stripe_mid, __stripe_sid | Sécurité du paiement, posés par Stripe uniquement sur l'écran de paiement | 1 an / 30 minutes | Non (nécessaire au paiement) |
| _gcl_au et autres cookies Google Ads | Mesure des conversions publicitaires | 13 mois maximum | Oui |
7. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont ni vendues ni louées. Seuls y accèdent, pour le fonctionnement du service :
- Vercel Inc. (hébergement du site et des fonctions serveur) ;
- Upstash, Inc. (stockage des dossiers, 30 jours) ;
- Resend (envoi des e-mails) ;
- Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement, en tant que prestataire de services de paiement) ;
- l'autre conducteur, qui reçoit son propre exemplaire du constat signé.
Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Un constat signé ne peut toutefois pas être modifié : c'est ce qui garantit sa valeur pour les deux conducteurs. Pour exercer vos droits, écrivez à contact@constat-facile-en-ligne.fr en précisant, si possible, la référence du constat. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
9. Évolution de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter une évolution du service. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.