Faire mon constat

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

1. Vendeur

Le constat Constat Facile est vendu par :

Ci-après « Constat Facile » ou « le vendeur ». La personne qui règle le constat est appelée « le client ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué dans l'application Constat Facile par un consommateur. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et depuis l'écran de paiement. Le client les accepte en validant son paiement ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'achat.

3. Ce qui est gratuit, ce qui est payant

Remplir un constat amiable, faire le croquis, le relire et le signer à deux dans l'application est gratuit et sans inscription. Au moment de la signature, chaque conducteur reçoit gratuitement par e-mail un reçu de signature.

Le constat lui-même est payant. Pour un constat donné, il comprend :

Passé 30 jours, la copie conservée sur nos serveurs est supprimée et le lien ne fonctionne plus ; le PDF reçu par e-mail ou téléchargé reste à la disposition du client.

Constat Facile est un outil indépendant, non affilié à une compagnie d'assurance. Il ne fournit aucun conseil juridique et ne transmet pas le constat à l'assureur à la place des conducteurs : la déclaration du sinistre reste à leur charge.

4. Prix

Le prix est unique, par constat, sans abonnement ni frais supplémentaires. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur l'écran de paiement avant toute validation ; c'est ce prix affiché qui s'applique à l'achat.

5. Commande, paiement, reçu

La commande se passe dans l'application, une fois le constat signé. Un seul paiement, effectué par l'un des deux conducteurs, débloque le constat pour les deux conducteurs.

Avant de payer, le client coche la case de demande de fourniture immédiate (voir article 7). Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire Stripe ; les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises à Constat Facile. La commande est ferme dès que le paiement est confirmé par Stripe à nos serveurs.

Après chaque paiement, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement aux adresses vérifiées des deux conducteurs. Il indique la référence du constat, le montant payé, la date du paiement et rappelle l'accord donné pour une fourniture immédiate et la renonciation au droit de rétractation. Il contient le constat en PDF et un lien de téléchargement.

6. Fourniture du constat

Le constat est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est fabriqué par nos serveurs à partir de la version du constat figée au moment des signatures, et fourni immédiatement après la confirmation du paiement : téléchargement dans l'application et envoi par e-mail.

Si le constat n'est pas fourni après un paiement confirmé, le client peut écrire à contact@constat-facile-en-ligne.fr en indiquant la référence de son constat.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le constat étant fourni dès la validation du paiement, le client coche, avant de payer, la case par laquelle il demande à recevoir le constat immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le paiement validé. Le paiement n'est pas possible sans cet accord. La confirmation de cet accord et de cette renonciation est adressée au client sur un support durable : l'e-mail de confirmation décrit à l'article 5 (article L221-13 du Code de la consommation).

8. Garantie « document refusé »

Si votre assureur refuse le document Constat Facile en raison de sa forme, nous vous remboursons le prix payé pour ce document.

Cette garantie porte uniquement sur le document lui-même. Elle ne couvre ni l'issue du sinistre, ni la répartition des responsabilités, ni l'indemnisation, ni aucun litige entre les conducteurs ou avec les assureurs. Pour en bénéficier, écrivez à contact@constat-facile-en-ligne.fr dans les 30 jours suivant le paiement, en joignant la réponse écrite de l'assureur indiquant le refus du document.

9. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité — par exemple, un PDF illisible ou incomplet par rapport au constat signé —, il peut demander la mise en conformité du document ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par ces articles.

10. Responsabilité

Les conducteurs restent seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils saisissent et signent. Constat Facile met en forme ces informations sans les vérifier et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. Ces limites ne privent pas le client des droits que lui reconnaît la loi, ni de la garantie de l'article 8.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au paiement sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@constat-facile-en-ligne.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.